Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce, en particulier l’article L 441-6 du Code de commerce, et sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.
Les prestations et ventes effectuées par DMCONCEPT, SARL immatriculée au RCS de METZ sous le n° 533 892 626 ayant son siège social 50e rue du Général Metman à METZ (57070), ci-après dénommée « DMCONCEPT », sont soumises aux présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGVP » ), auxquelles le CLIENT professionnel (ci-après dénommé « le CLIENT») déclare adhérer sans restriction, ni réserve, dès qu’il adresse à DMCONCEPT une COMMANDE de PRESTATION ou de PRODUIT ou qu’il accepte le devis établi par DMCONCEPT
Par « PRODUITS » on entend les logiciels spécifiques, sites internet, applications mobiles, modules Prestashop spécifiques, développés par DM CONCEPT pour le CLIENT.
Par « PRESTATIONS » on entend toutes prestations de conseil, de conception, de développement et programmation spécifiques, de maintenance corrective et évolutive, de mise à jour, de formation, et d’hébergement, et d’une manière générale toutes prestations proposées par DMCONCEPT et vendues au Client.
Les présents CGVP sont complétées par des conditions particulières (licences d’utilisation, abonnements, devis, factures etc…) dûment signées par les PARTIES chaque fois que nécessaire. Aucune condition particulière contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DMCONCEPT, prévaloir contre les présentes CGVP.
Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DMCONCEPT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Au cas où l’une ou l’autre disposition des présentes CGVP s’avérait inapplicable pour quelque motif que ce soit ou serait nulle, la validité du reste des CGVP n’en serait pas affectée. En lieu et place de la disposition inapplicable ou nulle, il sera prévu, par voie d’avenant, une nouvelle rédaction de cette disposition.
Les prix, renseignements et caractéristiques figurant dans le site internet ou tous documents donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme des offres fermes.
Par ailleurs, DMCONCEPT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses CGVP des modifications ou améliorations qu’elle juge utiles. Les CGVP qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les propositions commerciales, ci-après dénommés « DEVIS » sont effectués par DMCONCEPT à partir des besoins exprimés par le CLIENT, de son cahier des charges, demandes par email ou stipulé dans le devis.
Le DEVIS est valable trois mois à compter de sa date d’émission. Le DEVIS accepté et signé par le CLIENT vaut commande. Une signature électronique ou un Bon pour accord sur DEVIS envoyé par mail vaut COMMANDE ferme et engage les deux PARTIES.
La réalisation de développements spécifiques est soumise à la réalisation d’un cahier des charges.
Le cahier des charges peut être décidé et élaboré par le CLIENT qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects et qui servira de base au chiffrage du DEVIS.
Le cahier des charges peut être également élaboré par DMCONCEPT sur demande du CLIENT, auquel cas le montant de cette PRESTATION d’élaboration du Cahier des charges sera déterminée par DMCONCEPT dans le cadre d’un DEVIS soumis à acceptation au CLIENT pour valoir COMMANDE.
La COMMANDE représente l’acceptation de l’offre par le CLIENT et, conformément au droit commun, elle est intangible. Le CLIENT ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif. Tout versement à la COMMANDE est un acompte, définitivement acquis à DMCONCEPT.
Les modifications et adjonctions à la COMMANDE, notamment concernant les délais de livraisons, les Prestations ou les PRODUITS, sont soumises à l’accord exprès de DMCONCEPT, qui fera savoir au CLIENT quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.
Notamment toute PRESTATION supplémentaire fera l’objet d’un DEVIS supplémentaire établi sur la base de 110 € HT/heure, et 750 € HT/jour
Toute modification, inexécution ou suspension de la COMMANDE générant des frais et surcoûts pour DMCONCEPT entrainera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation de DMCONCEPT.
Sauf dispositions particulières contraires, DMCONCEPT n’est liée par les prises de COMMANDE de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du DEVIS qui aura été établi. Les produits sous licences seront payés à 100%.
DMCONCEPT se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de COMMANDE si la situation financière du CLIENT le justifie et de refuser une COMMANDE d’un CLIENT en cas de défaut de paiement d’une COMMANDE antérieure.
DMCONCEPT s’engage, pour son propre compte et le compte de ses préposés, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de ses PRESTATIONS et de ses PRODUITS, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, à la COMMANDE et le cas échéant au cahier des charges fourni par le CLIENT.
Pour toutes les PRESTATIONS intellectuelles DMCONCEPT est soumis à une obligation de moyen.
A réception de la COMMANDE, DM CONCEPT établira un échéancier des opérations à intervenir qui comporte des délais de fourniture ou d’échange de documents entre DM CONCEPT et le CLIENT, sur le logiciel de suivi Asana.
DMCONCEPT s’engage à intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.
DMCONCEPT s’engage à mettre à jour chacun de ses modules pour qu’ils soient toujours compatibles avec les dernières versions Prestashop.
Pour les modules livrés au CLIENT, DMCONCEPT s’engage à assurer leur mise à jour en conformité avec les versions Prestashop gratuitement pendant un an suivant la RECETTE du module.
Pour les modules spécifiques, DMCONCEPT fournit au CLIENT une documentation explicative des fonctionnalités des modules qui sera disponible à l’achat du module ou directement accessible dans l’onglet « aide et support » de chaque module, ou via un document un PDF.
Chaque module est disponible en version de test sur un site démo de DMCONCEPT. Tous les modules de DMCONCEPT sont testés avec les versions STANDARDS ou NON MODIFIEES de Prestashop. Les compatibilités des modules avec les versions de Prestashop sont indiquées sur les fiches PRODUITS de DMCONCEPT.
Le CLIENT s’engage à fournir à DMCONCEPT, dés passation de la COMMANDE, toute information, tout éclaircissement, et documentation utile à la réalisation de la PRESTATION et répondra aux éventuelles questions de DMCONCEPT.
Le CLIENT s’engage à respecter les dates figurant sur l’échéancier à défaut de quoi, DMCONCEPT ne saurait être tenue responsable du retard intervenu dans la réalisation des PRESTATIONS qui lui sont confiées.
Le CLIENT assume seul la responsabilité du contenu de toutes données, vidéos, informations, photographies ou toutes autres DONNEES qu’il transmettra à DMCONCEPT dans le cadre de l’exécution de la COMMANDE.
Pour le développement de modules, le module configurateur de PRODUITS est à acheter exclusivement sur la plateforme PrestaShop Addons.
Les modifications apportées sur le coeur du module ainsi que les éléments contenus dans le dossier Overrides/ par le CLIENT rendront caduques les garanties de support du module et entraineront un devis si une demande d’intervention est demandée par le CLIENT.
Le CLIENT prend la responsabilité de tester et valider l’ensemble des paramétrages qu’il effectue sur les modules développés par DMCONCEPT.
Le CLIENT s’engage à utiliser l’outil ASANA pour le suivi de développement et à effectuer toutes les demandes, modifications, besoins de documents, remarques sur cet outil. Les demandes par mails ne seront pas prises en comptes par DMCONCEPT.
En cas de PRESTATION d’hébergement commandée par le CLIENT, la capacité disque est limité et indiqué dans la COMMANDE.
Tout dépassement de cette capacité en cours de CONTRAT donnera lieu à devis et facturations supplémentaires. Le nombre de connexions simultanées est défini dans la COMMANDE. Si celui-ci varie significativement (plus ou moins 50 %), le montant de la COMMANDE pourra être réévalué pour assurer un service plus adapté et performant.
Les serveurs sont sauvegardés régulièrement par DMCONCEPT dans les conditions stipulées dans la COMMANDE. La remise en état d’une sauvegarde peut être faite dans les conditions tarifaires d’intervention applicables au moment de sa mise en oeuvre.
Les Serveurs de DM CONCEPT ont un taux de disponibilité de 98 %. Au-delà il conviendra de prévoir d’autres types d’hébergements qui feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.
Dans le cadre de l’hébergement des emails du CLIENT, l’envoi de spam par le CLIENT entrainera la suspension immédiate de son compte. Le rétablissement du service fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de temps passé.
Le paiement des PRESTATIONS d’hébergement est renouvelé tacitement tout comme la PRESTATIONS d’hébergement chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec AR avec effet trois mois après la réception du courrier.
Chaque PARTIE reste propriétaire des DONNEES qu’elle communique à l’autre PARTIE. A défaut de convention contraire, DMCONCEPT demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment : droits des logiciels, droits des bases de données, droits d’auteurs, droits des marques et signes distinctifs, droits des dessins et modèles, droits des fichiers sources et codes sources, des fichiers techniques, des modules, et généralement sur tout développement et création conçus et réalisés par ses soins ou par ses sous-traitants dans le cadre de la PRESTATION ou des PRODUITS.
L’exploitation de ces PRODUITS doit être assurée par le CLIENT dans le respect des dispositions de la COMMANDE effectuée et des dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT s’interdit toute utilisation des PRODUITS non prévue à la COMMANDE ou les conditions particulières, sans autorisation expresse préalable et écrite de DMCONCEPT et rémunération à convenir.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou transfert de codes sources n’est consentie au CLIENT.
DM CONCEPT reste propriétaire exclusif de ses modules et de leurs versions successives.
Toute nouvelle fonctionnalité développée par DM CONCEPT sur le module dans le cadre de développements spécifiques commandés par le CLIENT restera propriété de DM CONCEPT qui pourra ainsi les intégrer dans les versions futures du module.
Ainsi le CLIENT qui a demandé la fonctionnalité complémentaire dans le cadre d’une COMMANDE disposera d’un droit d’utilisation non exclusif de cette fonctionnalité sous réserve du paiement de la facture issue de la COMMANDE.
Toute modification, copie ou altérations de ces modules par le CLIENT sans autorisation de DMCONCEPT est rigoureusement interdite et donnera lieu à indemnisation.
Le CLIENT déclare qu’il possède tous les droits d’auteur et autres droits relatifs aux DONNEES (informations, photos, logiciels, droit à l’image, …) communiqués à DMCONCEPT aux bonnes fins d’exécution de la COMMANDE et déclare détenir tous les droits des éléments qu’il communiquerait à DMCONCEPT dans le but de la bonne exécution de la COMMANDE.
Le CLIENT garantit DMCONCEPT, en principal, intérêts et frais, contre toutes réclamations d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle ou un droit à l’image ou tout autre droit sur tout ou partie de ces éléments.
Les études, réalisations de maquettes, projets, Cahiers de charges ou autres travaux préparatoires de toute nature remis ou envoyés par DMCONCEPT au CLIENT restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus à sa demande.
Ceux-ci sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la COMMANDE dont ils font l’objet : dans le cas contraire, il est dû à DM CONCEPT le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
DMCONCEPT conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués, ni utilisés ou exploités de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, sans son autorisation écrite.
Les PARTIES s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur tout information ou donnée, orale ou écrite, de quelque nature que ce soit (technique, scientifique, commerciale, financière etc..) quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, etc..) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la COMMANDE, sauf les informations généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou le fait du CLIENT.
En conséquence, les PARTIES s’engagent à :
- Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et en particulier à ne pas divulguer ou communiquer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout ou PARTIE des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre PARTIE.
- Ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou PARTIE des informations confidentielles,
- Ne pas utiliser tout ou PARTIE des informations confidentielles à d’autres fins que la réalisation de la COMMANDE.
A la fin de Chaque PRESTATION spécifique ou remise de PRODUITS, initiaux ou complémentaires, standard ou spécifiques, un Procèsverbal de RECETTE définitif est dressé qui consigne l’ensemble des fonctionnalités et des éléments développés conformément à la COMMANDE et au cahier des charges.
Le CLIENT est tenu d’effectuer cette RECETTE juridique des PRODUITS et PRESTATIONS commandés par laquelle il reconnait la conformité à la COMMANDE.
La RECETTE vaut reconnaissance de l’absence de vices apparents et dégage la responsabilité de DMCONCEPT et fait courir la garantie conventionnelle d’un an.
La mise en ligne du site ou l’activation de l’application valide automatiquement le procès-verbal de RECETTE.
A défaut de mise en ligne ou activation, le procès-verbal de RECETTE sera automatiquement validé 15 jours à compter de sa réception par le CLIENT restée sans réponse.
En cas de RECETTE avec réserves, les dysfonctionnements, bugs, seront corrigés dans le mois suivant la validation du procès-verbal de RECETTE.
Toute demande technique, portant notamment sur des modifications, communications de documents, remarques, doit obligatoirement être communiquée via ASANA. Toute demande technique par un autre canal, notamment par mail, ne sera pas prise en compte.Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à DMCONCEPT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Au-delà de ce délai d’un mois, les réclamations sur les vices apparents ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôles internes auront valeur d’acceptation ou de refus.
Les PRODUITS sont garantis pendant une période d’un an à compter de la date de leur mise à disposition.
DMCONCEPT garantit le CLIENT pendant cette période contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement. DMCONCEPT s’engage à ce titre à remédier à l’incident détecté, identifié et reproductible par LE CLIENT.
La responsabilité de DMCONCEPT est strictement limitée au respect des spécifications du CLIENT stipulées dans le cahier des charges ou la COMMANDE et à la loi et réglementation en vigueur.
Les défauts ou déficiences provoqués par un incident extérieur, une négligence, une utilisation défectueuse ou encore une modification du PRODUIT, non prévu est spécifié par DMCONCEPT, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents qui n’auraient pas été évoqués dans les conditions de l’article 11. Chaque module étant disponible en version de test sur un site démo de DMCONCEPT est donc accepté en l’état par le CLIENT.
DMCONCEPT ne pourra être tenu responsable d’erreur de paramétrage du CLIENT sur sa boutique.
Les modifications apportées sur le coeur du module ainsi que les éléments contenus dans le dossier Overrides/ par le CLIENT rendront caduques les garanties de support du module et entraineront un devis si une demande d’intervention est demandée par le CLIENT. DMCONCEPT ne garantit pas le fonctionnement et l’installation de ses modules en cas d’utilisation par le CLIENT d’autres modules non développés par DMCONCEPT.
Compte tenu de la particularité technique de chaque boutique et de sa complexité, une intervention d’un technicien expert de DMCONCEPT sera alors nécessaire et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Il est de convention expresse que DMCONCEPT ne sera tenue à aucune indemnisation pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation de revenus.
DMCONCEPT ne sera pas responsable en cas de problématiques relatives aux calculs des prix des PRODUITS du CLIENT ou de la facturation qui en découle.
DMCONCEPT ne sera pas responsable des conséquences dommageables en cas d’hacking de la plateforme de sa solution ou de pertes de DONNEES.
Le montant de l’indemnisation ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la COMMANDE. A l’issue de la période de garantie d’un an, la maintenance corrective ne pourra être assurée par DMCONCEPT que sous réserve de la signature par le CLIENT d’un CONTRAT DE LICENCE ET DE MAINTENANCE.
Les factures éditées par DMCONCEPT sont payables à 30 jours maximum après la date de leur émission, à défaut de dispositions contraires figurant sur le DEVIS et/ou la facture transmise au CLIENT. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à DMCONCEPT, et dès le premier jour de retard :
- A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points,
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la COMMANDE sera résiliée de plein droit si bon semble à DMCONCEPT qui pourra suspendre tous services et prestations avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourra réclamer en réparation du préjudice subi.
La résolution frappera non seulement la COMMANDE en cause mais aussi toutes les COMMANDES impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si DMCONCEPT n’opte pas pour la résolution des COMMANDES correspondantes. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DMCONCEPT.
Le CLIENT autorise expressément DMCONCEPT à faire figurer son nom et son logo dans ses références commerciales communiquées au public, sur tout support, sauf refus expressément notifié du CLIENT.
DMCONCEPT conserve la propriété des PRODUITS y compris immatériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque de ces échéances pourra entraîner la revendication de ces PRODUITS. Le CLIENT assume néanmoins, à compter de la RECETTE, les risques de perte ou détérioration de ces PRODUITS, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive du CLIENT.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de DMCONCEPT sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ladite obligation de paiement ait été exécuté
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des PARTIES compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, au point de rendre préjudiciable à DMCONCEPT, l’exécution de ses obligations, les PARTIES conviennent de négocier de bonne foi la modification des relations contractuelles.
Sont notamment visés les évènements suivants : modification du cours des changes, évolutions législatives, modification de la situation financière du CLIENT. A défaut d’accord des PARTIES, DMCONCEPT aura la faculté de mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de trois mois.
La responsabilité de DMCONCEPT ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de Force majeure. Sont notamment considérés comme cas de Force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en oeuvre par DMCONCEPT ne relèvent pas de sa responsabilité.
De son côté le CLIENT est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et le RGPD concernant tout traitement qu’il effectue de données qu’il traite à partir des PRODUITS.
Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes CGVP, le CLIENT autorise expressément DMCONCEPT à réaliser le traitement de ses DONNEES PERSONNELLES tel que détaillé cidessous.
DM CONCEPT agit en qualité de responsable de traitement. Son siège social est situé 50e rue du Général Metman à METZ (57070).
Elle peut être contactée par courrier électronique à contact@dmconcept.fr.
Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre à DMCONCEPT d’exécuter les obligations mises à sa charge par les présentes et de lui communiquer les offres commerciales et nouveautés de DMCONCEPT.
Les DONNEES PERSONNELLES collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes : nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du CLIENT. Seul le service client de DMCONCEPT a accès aux DONNEES PERSONNELLES collectées dans le cadre des présentes.
Les DONNEES PERSONNELLES ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et DMCONCEPT, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les DONNEES PERSONNELLES collectées seront automatiquement détruites.
Le CLIENT est informé que les DONNEES PERSONNELLES collectées par DMCONCEPT ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Le CLIENT dispose sur ses DONNEES PERSONNELLES des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses DONNEES PERSONNELLES.
En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des DONNEES PERSONNELLES, le CLIENT a la possibilité de saisir la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 En cas de cessation des relations contractuelles et/ou commerciales à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les DONNEES PERSONNELLES le concernant seront supprimées sans délai par DMCONCEPT.
De son côté le CLIENT est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et le RGPD concernant tout traitement qu’il effectue de DONNEES PERSONNELLES de ses propres clients qu’il traite à partir des PRODUITS.
Pour ces données DMCONCEPT agit en qualité de sous-traitant du CLIENT, sur instructions du CLIENT, lequel est qualifié de responsable des traitements mis en oeuvre grâce aux PRODUITS ou dans le cadre des PRESTATIONS.
Les présentes CGVP ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGVP ou avec les actes qui en seront la conséquence, les PARTIES chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différents qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de DMCONCEPT, à moins que DMCONCEPT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Pour toute demande concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@cyup.fr
Téléphone : 03 87 58 51 62
Adresse : 50E rue du Général Metman, 57070 METZ